Décret tertiaire : Déclaration des consommations jusqu’au 30 décembre 2022
Dans le cadre du lancement du dispositif éco énergie tertiaire, toutes les entreprises concernées* ont l’obligation d’effectuer leurs déclarations de consommations avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme en ligne OPERAT.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. C'est pourquoi, pour vous laisser le temps de déclarer vos consommations convenablement, la date butoir est reportée :
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer vos déclarations et les modifier autant de fois que nécessaire.
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Le dispositif éco énergie tertiaire :
Issue du décret tertiaire, cette obligation réglementaire engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique : propriétaire ou exploitant de bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments abritant des activités tertiaires sur une même unité foncière dont la surface (ou le cumul de surfaces) est égale ou supérieure à 1 000 m².
Quels sont les objectifs à atteindre en application de l’article 175 de la loi Elan ?
- soit une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence,
- soit l’atteinte d’un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue.
Le dispositif éco énergie tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments professionnels afin de lutter contre le changement climatique. Les actions à déployer vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments avec la prise en compte de la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
> Vous avez besoin d'aide pour répondre aux exigences du décret tertiaire ? Contactez GLOBAL NRGYS CONSEIL pour vous améliorer la performance énergétique de vos bâtiments, l'installation d'équipements haute performance, optimiser le suivi de vos exploitations ou même sensibiliser les occupants aux gestes écoresponsables.