Les aides électricité pour l’habitat collectif – 2022 - 2023
Face à la crise de l’énergie, un bouclier tarifaire électricité a été mis en place en 2023 pour les immeubles à usage habitation dont le contrat de fourniture d’électricité établi sur le marché libre de l’électricité est supérieur à 36 kVA.
Quels sont les immeubles concernés par ce bouclier tarifaire ?
- Les immeubles à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965 susvisée,
- Les organismes d’habitation à loyer modéré
- Les résidences universitaires
- Les logements foyers
- Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad), des personnes handicapées et résidences sociales
- Les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse...
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Comment bénéficier du bouclier tarifaire "électricité"?
Le gestionnaire de l’habitat collectif doit faire la demande de cette aide auprès de son fournisseur d’électricité.
Il doit informer son fournisseur qu’il répond aux critères de l’aide en lui envoyant une attestation spécifique selon la période de l'aide accordée.
| pour l'aide accordée au second semestre 2022 (du 01/07 au 31/12/2022) Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 |
pour l'aide accordée pour l’année 2023 |
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Attestation à remplir :
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Attestation à remplir :
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Attestation à envoyer à votre fournisseur au plus tard le 31 décembre 2023 |
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| Dossier de demande d’aide à déposer par votre fournisseur au plus tard le 1er avril 2023 |
Dossier de demande d’aide à déposer par votre fournisseur Période du 01/01/2023 au 31/12/2023 : au plus tard le 1er avril 2024. |
Le bouclier tarifaire sur le gaz est quant à lui prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif.
GLOBAL NRGYS CONSEIL À VOS CÔTÉS POUR RÉALISER DES ÉCONOMIES
Dans le cadre de son suivi d'exploitation, GLOBAL NRGYS CONSEIL accompagne un Syndic nantais sur la maîtrise des charges collectives d'électricité :
Bâtiment résidentiel de 40 logements
Consommation sur la période 2nd semestre 2022 : 32 MWh
Puissance souscrite : 52 kVA
Négociation du contrat de fourniture d'électricité en juin 2022 (pour rappel au prix de marché moyen à 250 € MWh)
Résultats : Estimatif de l'aide : 3200 € TTC - 30 % d'économies sur la facture annuelle
GLOBAL NRGYS CONSEIL reste à votre écoute pour vous accompagner dans l’optimisation de vos factures énergétiques.
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